Rapport de mission interministérielle
Anne Caron Déglise Avocate générale à la Cour de cassation
à lire sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/184000626.pdf
Extraits
La protection juridique des majeurs, régime organisé par le droit civil à l’égard des personnes souffrant d’altérations de leurs facultés personnelles au point qu’elles ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts, concernait au début de l’année 2017 plus de 730 000 personnes. 725 000a d’entre elles ont un régime judiciaire de protection de type tutelle, curatelle et plus rarement sauvegarde de justice, le nombre de mandats de protection future en cours d’exécution s’élevant à 4 600b. Cette question affecte aujourd’hui la vie d’un nombre de plus en plus important de personnes en situation de particulière vulnérabilité, de proches et des multiples intervenants, professionnels ou non. L’évolution socio-démographique devrait amplifier encore le phénomène. Le système montre ses limites en particulier parce que, malgré l’avancée majeure qu’a constitué la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, le dispositif juridique d’ensemble et les multiples modalités de prise en charge ne respectent plus à leur juste niveau les droits fondamentaux. Ils continuent à enfermer durablement un nombre important de personnes sans réelle possibilité d’évolution, comme en atteste le très faible nombre de mainlevées de mesures (moins de 2 %). Ce constat est d’autant plus préoccupant que le critère d’entrée dans un régime de protection est fortement discuté, l’évaluation des altérations des facultés personnelles ne prenant pas véritablement en considération les facteurs environnementaux et les possibilité